L’Entrepreneur magazine / Les charrues semi-portées soumises à la réglementation

Depuis le 1er janvier, certaines charrues sont soumises aux règles d’immatriculation que les remorques. D’autres sont assimilées à des outils portés.

Aucun constructeur n’était en mesure d’y répondre jusqu’alors. Mais plus que l’immatriculation, c’est l’installation des dispositifs de signalisation et freinage qui a été jugée trop compliquée à mettre en œuvre. « Le point le plus problématique concerne le freinage sur les charrues mono-roues », explique le service Agroéquipements de Trame (ex BCMA). Des constructeurs ont donc obtenu des pouvoirs publics un arrêté, publié le 22 mars 2013, pour considérer comme matériels portés, les charrues qui répondent aux quatre critères présentés ci-dessous. Un second arrêté, stipulant l’exonération du freinage jusqu’à 10 tonnes, devrait être obtenu sous peu.

Quatre critères pour échapper aux nouvelles exigences :

• La ou les roues pivotent autour d’un axe sensiblement vertical ;
• La liaison ou tracteur est réalisée par le dispositif d’attelage trois points. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l’outil et du tracteur autour d’un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée, rendant possible le pivotement relatif de l’outil et du tracteut autour d’un axe horizontal ;
• La masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;
• La longueur et la signalisation, notamment, de dépassement à I’arrière du tracteur reste dans les dispositions de l’arrêté du 4 mai 2006.

« Chez un agriculteur, la charrue n’emprunte pas forcément le réseau routier. En revanche, un entrepreneur circule inévitablement sur la route pour aller de client en client. Dans ce cas, la responsabilitâ du concessionnaire pour défaut de conseil peut être engagée en cas d’accident, explique lean-Luc Pérès de Trame BCMA. ll faut exiger l’ensemble des papiers, et surtout le faire écrire par le vendeur sur le bon de commande, poursuit-il. Car, si depuis 1954 toutes les charrues traînées devaient avoir l’homologation routière, de nombreux constructeurs ne s’y étaient pas pliés jusqu’alors. » Le défaut est sanctionné par une amende de 4ème classe et, selon les cas, par l’immobilisation ou la confiscation de l’outil.

Constructeur Charlier : un dispositif de signalisation récompensé

Le constructeur marnais Charlier a remporté le premier prix Châlons d’Or lnnovation Sécurité, lors de la traditionnelle foire qui se déroulait en Champagne à la fin du mois d’août. Remise par Christian Lemery, président de l’union régionale EDT Champagne-Ardenne, cette distinction récompense un dispositif repliable de signalisation, complété par un afficheur. « Ces innovations font désormais partie intégrante de notre gamme et cette rampe de signalisation escamotable peut être adaptée sur les charrues existantes de la marque ou d’autres », a expliqué le dirigeant de l’entreprise, Frédéric Charlier. Un dispositif breveté répond à la problématique du retournement des éléments de signalisation : la rampe escamotable conçue par le constructeur est conforme aux derniers textes réglementaires lorsqu’elle est dépliée, mais forme un caisson de faible dimension au travail. Plaque de signalisation et feux à leds sonf alors protégés. Et pour accroître encore la sécurité des charrues semi-portées au transport, le constructeur fabrique aussi en série, depuis avril, un boîtier lumineux visible depuis la cabine. Lorsque la charrue est rectiligne, que son châssis et ses roues sont alignés, et que le verrouilloge a été enclenché, un voyant vert est allumé. Si, en revanche, l’un des quatre paramètres fait défaut, le voyant rouge correspondant avertit le conducteur.

Article paru dans : ENTREPRENEURS des Territoires MAGAZINE – 76 – Octobre-Novembre 2013